Les obligations de la législation actuelle

Amiante : code de la santé publique, code du travail, code de la construction et de l’habitation.
Article L1334-13. Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou des produits de la construction contenant de l'amiante, est produit lors de la vente d’un immeuble bâti construit avant le 1er juillet 1997.

Electricité loi n°2006-872 et loi n°2006-1772. Un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans, est produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Gaz décret du 14/09/2006. L’état de l’installation intérieure de GAZ de plus de 15 ans prévu à l’article L. 134-6, est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leur dépendance.

Termites vu le décret n°2000-613 du 3/07/2000 relatif à la protection des acquéreurs et des propriétaires d’immeubles contre lestermites, à réaliser si votre bien est situé dans une zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être. Zone définie par le préfet du département.

DPE : Le DPE a été mis en place par le décret n° 2006- 1147 du 14 septembre 2006, qui l’a introduit dans le code de la construction et de l’habitation, (CCH) aux articles R. 134-1 à R. 134 5. A la vente, il est requis depuis le 1er novembre 2006. A la location, il est requis depuis le 1er juillet 2007. 

Plomb : article L 1334-1 à L 1334-12. Un constat de risque d’exposition au plomb présente un  repérage des revêtements contenant du plomb, et le constat mentionné est produit lors de la vente ou la location de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, construitavant le 1/01/1949.

Piscine : normes NF P90 306 à 309 régissant la sécurité de l’accès à la piscine. L’arrêté du  14/09/2004 portant prescription des mesures techniques et de sécurité des piscines privatives à usage individuel ou collectif.

Loi CARREZ :  Loi n° 96-1107Décret n° 97-532. Indication de la superficie privative pour les lots de copropriété. La législation oblige à renseigner le futur acquéreur d’un bien immobilier à la vente (quel que soit l’usage), situé dans une copropriété quant à sa superficie.

Loi BOUTIN : Code de la construction : article R111-2. Indication de la surface privative habitable. La législation oblige à renseigner le futur acquéreur d’un bien immobilier à la location (usage d’habitation).