Conditions générales

CODE : CG-CVT-DIAGIMMO 2012 DU 22/05/2012

Article 1

Les vérifications techniques effectuées par QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE sont exécutées conformément aux présentes conditions générales.

TITRE 1 - RÔLE DE QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE

Article 2

QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE, ses techniciens, agissent à titre de vérificateurs techniques. Ils ne jouent le rôle ni d'architecte, ni de bureaux d'études, autres constructeurs ou installateurs, ni ne participent aux prestations des entreprises ou services techniques chargés d'assurer la gestion, l'exploitation, l'entretien ou la maintenance des installations, et ce à quelque titre que ce soit. De ce fait, les interventions de QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE ne comportent aucune participation :

• À l'établissement de projets, de plans d'exécution ou de prescriptions techniques,
• À la direction ou à la surveillance des travaux,
• Au métré des ouvrages, à leur règlement, et à la vérification des côtes.
• À l'établissement de la note de calcul thermique

Article 3

QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE effectue ses vérifications techniques par référence aux textes législatifs, réglementaires, et aux normes visées dans la présente convention ou, à défaut, dans les rapports établis par ses soins.

Article 4

La mission de QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE prend fin à la remise du rapport. Il n'appartient pas à QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE de s'assurer que ses avis sont suivis d'effet et de prendre, ou de faire prendre, les mesures nécessaires pour la suppression des défectuosités ou risques signalés.

TITRE 2 - MODALITÉS GÉNÉRALES D'INTERVENTION

Article 5

La mission de QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE ne débute en aucun cas avant la réception de la convention signée par le donneur d'ordre.

Article 6

Les diagnostics techniques de QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE sont effectués suivant les modalités définies dans la convention, les conditions particulières et les conditions spéciales spécifiques à chaque mission.

Article 7

Les vérifications techniques de QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE s'exercent par examen visuel ; elles ne portent que sur les parties visitées et accessibles au moment de l'intervention du vérificateur technique, qui ne procède à aucun démontage ou sondage destructif, à aucun essai, à aucune mesure et à aucun calcul.

Article 8

Lors de la réalisation des essais ou épreuves, QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE, ses techniciens, ne prennent ni n'assument en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages, engins ou installations soumis aux essais ou épreuves. Il appartient au donneur d'ordre ou, par délégation, aux exploitants ou gestionnaires intéressés, de prendre, sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.

Article 9

Les résultats des interventions de QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE sont consignés dans un rapport ou un état. Les rapports émis par QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE constatent la situation existante lors de la vérification par ses inspecteurs. Toute modification ultérieure de la construction existante, de ses équipements ou installations faisant l'objet de la présente convention entraîne la caducité des rapports de QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE

Article 10

Sauf disposition contraire, les missions de QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE s'exercent par sondage et n'impliquent donc pas la réalisation de vérifications systématiques.

Article 11

Sauf disposition contraire précisant notamment les hypothèses limites à retenir, QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE ne prend pas en compte dans l'accomplissement de ses vérifications, les phénomènes assimilables à des catastrophes naturelles (telles que séismes, tempêtes, inondations, raz de marée, foudre) ou liés à la fission de l'atome.

Article 12

La responsabilité de QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE est celle d'un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. Elle ne peut être recherchée pour une mauvaise conception ou fabrication d'ouvrages ou équipements, ou pour leur mauvaise installation. Elle ne peut être recherchée au titre d'installations utilisées en fonction de destinations qui ne lui ont pas été signalées ou dont les documents ne lui ont pas été transmis. Elle ne saurait être engagée au-delà de deux fois le montant des honoraires perçus par elle. QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle (justificatif sur demande du donneur d'ordre).

TITRE 3 - OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE

Article 13

La cession des bâtiments, installations ou équipements faisant l'objet de la présente convention, avant ou pendant la réalisation de la mission de QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE, doit faire l'objet d'une cession de cette convention à l'acquéreur. En cas de dénonciation de la présente convention par l'acquéreur, le donneur d'ordre devra s'acquitter auprès de QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE à titre de dédommagement d'une somme représentant 50% de la valeur des interventions prévues dans la convention et non encore effectuées le jour de la dénonciation.

Article 14

Le donneur d'ordre s'engage à :

• Informer toutes personnes intéressées des dispositions qui les concernent dans les présentes conditions générales et dans la convention.
• Fournir à QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE, sans frais pour cette société et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements, justifications et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission dont elle a été chargée ainsi que toutes pièces modificatives.
• Donner librement accès aux lieux d'intervention et, d'une façon générale, fournir toutes facilités aux inspecteurs de QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE pour l'exercice de leur mission, sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité satisfaisante.
• Définir et porter à la connaissance de QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE conformément à la réglementation, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans son établissement par une entreprise extérieure.

Article 15

Pendant toute la durée de la vérification, un agent qualifié du donneur d'ordre doit accompagner QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE pour lui donner toutes facilités en vue de l'accomplissement de sa mission. La manoeuvre des installations doit être assurée exclusivement par l'agent qualifié du donneur d'ordre et sous la responsabilité de celui-ci.

Article 16

Le donneur d'ordre doit prendre toutes dispositions pour que les manoeuvres de coupure ou de ré-enclenchement nécessaires aux vérifications ne viennent pas perturber l'exploitation de ses installations ou endommager ses biens. Au terme des vérifications, la remise sous tension ou en fonctionnement des installations demeure de la responsabilité du donneur d'ordre.

Article 17

Le donneur d'ordre autorise QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE à adresser, le cas échéant, un exemplaire de ses correspondances et rapports directement aux personnes intéressées qui ne sont pas signataires de la présente convention.

Article 18

Il ne peut être fait état, vis-à-vis de tiers, des avis émis par QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE que par publication ou communication “in extenso” ; il ne peut, non plus, être fait état, à titre publicitaire de l'intervention de QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE, sans avoir recueilli, au préalable, l'accord de celle-ci sur le principe et le libellé de ladite publicité.

TITRE 4 - HONORAIRES

Article 19

Les honoraires de QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE sont à la charge du donneur d'ordre. Leur montant indiqué dans les conditions particulières correspond aux ouvrages décrits par le donneur d'ordre à l'article 1 des conditions particulières. Sauf dispositions contraires, ils ne comprennent pas les frais de déplacement et de séjour.

Article 20

En cas d'adjonction aux ouvrages décrits à l'article 1 des conditions particulières ou en cas de changement dans les modalités de vérification imposées par les pouvoirs publics, les honoraires de QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE sont majorés suivant les modalités définies dans la convention, ou, à défaut, d'un commun accord entre les parties, cet accord pouvant résulter d'un simple échange de correspondances.

Article 21

Au cas où, à la demande du donneur d'ordre, en raison des nécessités de l'exploitation, certaines vérifications devaient avoir lieu, soit de nuit (de 20 h à 6 h), soit les samedis, dimanches ou jours fériés, il sera facturé un supplément par heure passée sur place ou en déplacement selon les modalités indiquées aux conditions particulières.

Article 22

Le montant des honoraires et frais prévus dans la convention peut être révisable. En conséquence, si tel est le cas prévu aux conditions particulières et à compter de la date du mois de référence indiqué dans la convention, le montant des honoraires et frais dus à QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE est, dans les limites fixées par la réglementation, calculé avec un coefficient de révision égal au rapport des deux valeurs de l'indice retenu.

Article 23 Au cas où, du fait du donneur d'ordre, QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE se trouverait dans l'impossibilité d'effectuer tout ou partie des vérifications pour lesquelles elle a été convoquée, il sera dû à QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE une indemnité pour temps perdu correspondant à 50 % des honoraires normalement exigibles ainsi que la totalité des frais de déplacement et de séjour.

Article 24

Les honoraires et frais de QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le montant de cette taxe au taux en vigueur lors du règlement, vient s'ajouter aux honoraires et notes de frais présentées.

Article 25

Les honoraires et frais de QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE seront réglés à réception de la facture par le donneur d'ordre. Le paiement des honoraires et frais ne peut être différé en raison d'une divergence sur le point de vue technique exprimé par QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE A défaut de règlement des notes d'honoraires et frais dans un délai d'un mois, ces derniers porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. En cas d'incident de paiement, QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE se réserve le droit de subordonner ses vérifications ultérieures au règlement préalable des honoraires y afférents.

Article 26

QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE peut suspendre ses vérifications en cas de défaut de paiement de ses honoraires et frais échus. Lorsqu'elle décide de suspendre ses vérifications QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE signifie sa décision au donneur d'ordre par lettre recommandée avec accusé de réception et préavis de un mois. Dans ce cas, il est dû à QUALIDIAG EXPERTISE IMMOBILIERE la quote-part des honoraires et frais prévus dans la convention, correspondant aux prestations déjà effectuées, même si celles-ci n'ont pas encore donné lieu à un rapport