Le dossier amiante parties privatives (DAPP) n’est conditionné ni par une transaction immobilière, ni par la réalisation de travaux.
Le DAPP répond aux objectifs suivants :
En l’absence d’amiante ou de travaux, la validité du diagnostic amiante parties privatives est illimitée. Si des matériaux ou produits amiantés détectées, des mesures seront mises en œuvre en fonction de l’état de dégradation : évaluation périodique, travaux de retrait...
Le DAPP ne fait pas partie des bilans remis obligatoirement lors d’une location immobilière. En revanche, tout futur locataire est en droit de demander à le consulter avant de louer un appartement.