
Avant la location d’un bien immobilier, le propriétaire bailleur doit prévoir plusieurs bilans :
- DPE (diagnostic de performance énergétique) avec étiquette énergie et étiquette climat
- Diagnostic plomb du bien à usage d’habitation mis en location s’il date d’avant 1949
- Diagnostic gaz ou diagnostic électrique si l’installation intérieure a plus de 15 ans
- Surface habitable de la résidence principale obtenue avec le mesurage loi Boutin
- État des lieux d’entrée qui sera ensuite comparé avec l’état des lieux de sortie
- État des risques et pollutions complété en fonction des arrêtés préfectoraux
- État des nuisances sonores aériennes s’il y a un plan d’exposition au bruit (PEB)
Si un dossier amiante parties privatives (DAPP) existe – construction antérieure à juillet 1997 – pensez à le laisser à disposition du locataire. Enfin, le propriétaire doit toujours mettre en location un logement qui respecte tous les critères de décence (loi du 6 juillet 1989).
