État des nuisances sonores aériennes (ENSA) : existence d’un PEB

Le propriétaire d’un bien immobilier situé dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit (PEB) doit en informer le futur acquéreur ou locataire. Cette obligation concerne les ventes et les locations de terrains constructibles, biens à usage d’habitation et biens à usage mixte professionnel et d’habitation.

L’état des nuisances sonores aériennes permet de transmettre cette information sur les nuisances provoquées par un aérodrome ou un aéroport voisin.

Diagnostic bruit dans votre commune

L’ENSA informe d’éventuelles nuisances sonores. Le formulaire oblige aussi à préciser l’intensité du bruit (zone de bruit) et les prescriptions pour des travaux d’insonorisation. Les vendeurs et les bailleurs peuvent avoir recours à un expert pour disposer d’un ENSA.

Ce formulaire doit être inséré dans le DDT (dossier de diagnostic technique) annexé au contrat de location, à la promesse de vente, à l’acte authentique ou au contrat préliminaire (si VEFA).