diagnostics avant vente ou location
QUALIDIAG

État des risques et pollutions dans le Nord : obligation d’information

Diagnostic immobilier La Madeleine
DPE La Madeleine

Chaque acquéreur ou locataire a un droit à l’information concernant les risques et pollutions :

  • Bien bâti ou non bâti localisé dans l’une des zones couvertes par un ou plusieurs plans de prévention des risques : PPRN (risques naturels), PPRM (risques miniers), etc.
  • Et/ou situé dans une zone de sismicité avec risque sismique faible à très fort
  • Et/ou bâtiment ou terrain dans une zone à potentiel radon relativement important
  • Et/ou correspondant à un secteur d’information sur les sols (SIS) / pollution des sols
  • Immeuble ayant bénéficié d’une indemnisation après une catastrophe reconnue

Le contenu de l’ERP (ex-ERNMT) évolue relativement souvent pour inclure de nouveaux aléas et dangers à prendre en compte. Toutes les communes concernées par l’obligation IAL (Information Acquéreur / locataire) sont recensées par arrêté préfectoral. Le propriétaire, bailleur ou vendeur, peut confier l’établissement de l’ERP à un professionnel de notre équipe.  

Tous savoir sur vos obligations et nos prestations