LOI BOUTIN
Ce qu'il faut savoir
Qu’est-ce que la Loi Boutin ?
La Loi Boutin impose la mention de la surface habitable exacte d’un logement loué. Elle garantit au locataire une information précise sur l’espace réellement utilisable.
Pourquoi réaliser ce diagnostic ?
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Fournir une information fiable au locataire
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Prévenir les litiges liés à la surface réelle
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Se conformer à la réglementation en vigueur
Loi Boutin, surface habitable.
Quand est-il obligatoire ?
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Pour tous les logements en location
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Doit être mentionnée dans le bail
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Non applicable aux locaux commerciaux ou terrains
Que contient le diagnostic ?
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Mesure de la surface habitable selon la réglementation
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Exclusion des surfaces de moins de 1,80 m de hauteur et certaines annexes (balcons, terrasses…)
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Remise d’un certificat officiel pour le bailleur
Notre Mission : Vous accompagner
En tant que société de diagnostic, notre rôle est triple :
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Mesurer toutes les surfaces habitables selon la réglementation
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Établir un certificat conforme et officiel
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Remettre le document prêt à être intégré au bail
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