Loi Boutin : calcul de la surface avant location

Le bailleur d’un logement mis en location en tant que résidence principale doit au préalable mesurer sa surface habitable. La loi Boutin oblige à faire le calcul de la surface habitable et à mentionner le résultat dans le bail de location.

La surface habitable et la surface Carrez s’obtiennent différemment et ne s’effectuent pas dans les mêmes types de biens immobiliers.

Recours à un spécialiste facultatif mais vivement recommandé

L’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation fournit une définition précise de ce qu’est la surface habitable et précise les superficies dont il n’est pas tenu compte. Si le locataire constate une erreur après la signature du bail, la loi lui permet d’obtenir une diminution du loyer.

La marge d’erreur admise est de 5% entre la surface habitable réelle du logement et la surface indiquée dans le bail. Par conséquent, même si rien n’oblige légalement le propriétaire à faire appel à un spécialiste, il est préférable de nous confier le diagnostic loi Boutin. Vous pourrez ainsi réaliser une location immobilière sereine sans risque de litige.