LOI CARREZ
Ce qu'il faut savoir
Qu’est-ce que la Loi Carrez ?
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La Loi Carrez impose la mention de la surface privative exacte d’un lot de copropriété dans tous les actes de vente. Elle garantit à l’acheteur une information précise sur la superficie qu’il achète.
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Pourquoi réaliser ce diagnostic ?
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Fournir une information fiable à l’acheteur
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Éviter les litiges sur la surface réelle
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Se conformer à la réglementation en vigueur
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Audit énergétique,
Quand est-il obligatoire ?
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Pour toute vente de lot en copropriété
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Mentionnée dans l’acte de vente pour protéger l’acquéreur
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Non applicable aux terrains, maisons individuelles ou lots non soumis au statut de copropriété
Que contient le diagnostic ?
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Mesure de la surface privative habitable
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Exclusion des surfaces de moins de 1,80 m de hauteur et certaines annexes (balcon, terrasse…)
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Remise d’un certificat officiel avec la superficie exacte
Notre Mission : Vous accompagner
En tant que société de diagnostic, notre rôle est triple :
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Mesurer toutes les surfaces privatives selon la réglementation
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Établir un certificat conforme et officiel
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Remettre le document prêt à être intégré à l’acte de vente
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