Loi Carrez : calculer la superficie des biens en copropriété

Le vendeur d’un lot de copropriété doit avoir fait le mesurage loi Carrez avant la réalisation de la vente. La loi Carrez oblige à calculer et mentionner la superficie privative du lot vendu : 

• Appartements ou locaux commerciaux dans un immeuble en copropriété verticale
• Lots individuels et maisons en copropriété horizontale (dite copropriété pavillonnaire)

Ce mesurage Carrez doit être effectué avec rigueur compte tenu des risques en cas d’erreur.

Appel à un professionnel : facultatif mais fortement conseillé

Le calcul nécessaire à l’obtention de la surface Carrez exige une bonne maîtrise du texte de loi et des outils de mesurage. Si l’acquéreur découvre une erreur de mesure de plus de 5%, la loi l’autorise à bénéficier d’une diminution du prix de vente.

En cas d’absence de mention de la surface loi Carrez, une action en nullité de la vente peut être intentée. Le mesureur engage sa responsabilité d’où l’importance de faire appel à un spécialiste pour être protégé.