QUALIDIAG

Qualité de l'air intérieur

Diagnostic immobilier La Madeleine

Pourquoi contrôler la qualité de l'air intérieur dans les ERP ?


Le contrôle de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public (ERP) :

  • A été rendu obligatoire par la réglementation : loi Grenelle 2 (loi portant engagement national pour l’environnement), articles 221-8 du Code de l’environnement, Plan d’actions sur la Qualité de l’air intérieur intégré au Plan national santé environnement
  • Constitue un enjeu de majeur en termes de santé et sécurité : la mauvaise qualité de l’air peut provoquer des maladies respiratoires, des maux de tête, des allergies, etc.


QAI et obligations de l’exploitant ou du responsable de l’ERP


Les articles R221-30 à R221-37 du Code de l’environnement, simplifiés par le décret n°2015-1000 du 17 août 2015, permettent de définir les obligations du propriétaire d’ERP. La surveillance de la qualité de l’air intérieur des locaux, à renouveler tous les 7 ans, concerne :

  • Depuis le 1er janvier 2018 : les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les crèches et tous les établissements d’accueils collectifs d’enfants de moins de 6 ans
  • Depuis le 1er janvier 2020 : les centres de loisirs, les collèges, et tous les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré
  • À partir du 1er janvier 2023 : tout autre établissement recevant du public en France

La surveillance de la QAI inclut une campagne de mesure de 4 polluants de l’air intérieur : formaldéhyde, benzène, dioxyde de carbone et perchloréthylène si pressing à proximité. En fonction des polluants mesurés, une nouvelle campagne doit être faite dans un délai de 2 ans.

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